CONCEPTION, REFONTE OU ACTUALISATION DE SITE INTERNET

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des produits et services de sublimimpact.com à son client et est applicable à toutes les prestations.

sublimimpact.com est une entreprise en ligne dûment immatriculée au Registre des entreprises du Québec et est propriétaire du portail internet www.sublimimpact.com, sous l'appellation abrégée « www.sublimimpact.com ».

Le client est la personne physique ou morale ayant commandé un produit ou un service ou un ensemble de produits ou de services à sublimimpact.com.

L'approbation sans restriction des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au produit ou au service ou à un ensemble de produits ou de services est considérée comme acquise quand l'une des conditions ci-dessous est attestée :

Article 2 : Objet des dispositions générales de vente

Les présentes dispositions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du client et de sublimimpact.com dans le cadre de la réalisation, par l'entremise de sublimimpact.com, des pages du site internet du client et vous convenez que se sont les dispositions légales et réglementaires régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez, et par les présentes reconnaissez, la compétence non exclusive de la Cour fédérale du Canada et/ou des tribunaux de la province de Québec sur ces questions. Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente d'un pays à un autre de marchandises ne s'appliquent pas.

Article 3 : Convention de signature, entrée en vigueur et durée

Le client et sublimimpact.com reconnaissent que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un courriel, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal. Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges. Compte tenu des particularités du réseau internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmés par télécopie (ou par courrier postal si le client ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l'une des parties. Les parties sauvegarderont de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres relativement à l'objet des présentes. Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par la passerelle de paiement sécurisé PayPal ou par la coopérative financière Desjardins au Québec auprès desquels établissements sublimimpact.com détient des comptes commerciaux.

Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité du produit ou du service commandé ou de l'ensemble des produits ou des services commandés par le client. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque. Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Article 4 : Prix, mode et conditions de règlement

Les prix indiqués sur les devis, les bons de commande et les factures de sublimimpact.com, sauf mention contraire, sont exprimés expressément en dollars canadiens si l'entreprise du client ou le client particulier en affaires est fiscalement domicilié(e) au Canada ou en euros si l'entreprise du client ou le client particulier en affaires est fiscalement domicilié(e) ailleurs qu'au Canada. Le client paie les sommes convenues selon chaque bon de commande et chaque facture de sublimimpact.com qui le concerne. La (les) taxes(s) exigible(s) est (sont) précisée(s) sur les devis, les bons de commande et les factures dont les montants sont libellés en dollars canadiens si l'entreprise du client ou le client particulier en affaires est fiscalement domicilié(e) au Canada. Les sommes nettes libellées en euros ne sont pas taxables si l'entreprise du client ou le client particulier en affaires est fiscalement domicilié(e) ailleurs qu'au Canada.

• COMPTE DE RÈGLEMENT À sublimimpact.com VIA PAYPAL

Le règlement d'une facture s'effectue par chèque payable à l'ordre de sublimimpact.com ou par la passerelle de paiement sécurisé PayPal en y indiquant — si tel est le mode de paiement retenu — que l'adresse courriel de destination soit Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Dans le cas de tout règlement par chèque, sublimimpact.com n'accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement financier d'Europe de l'Ouest reconnu de la coopérative financière Desjardins au Québec si l'entreprise du client ou le client particulier en affaires est fiscalement domicilié(e) ailleurs qu'au Canada ou sur un établissement financier nord-américain reconnu de la coopérative financière Desjardins au Québec si l'entreprise du client ou le client particulier en affaires est fiscalement domicilié(e) au Canada.

• ADRESSE DU DOMICILE ÉLU À DES FINS D'AFFAIRES DE sublimimpact.com

Tout chèque doit être établi à l'ordre de sublimimpact.com et être expédié à son adresse du domicile élu à des fins d'affaires. Le libellé sur l'enveloppe d'envoi doit être disposé sur trois lignes comme suit :

sublimimpact.com
605-3551, boulevard Saint-Charles
Kirkland (Québec) H9H 3C4

• NUMÉROS DE TÉLÉPHONE ET DE TÉLÉCOPIE DE sublimimpact.com

Les numéros de téléphone et de télécopie pour contacter sublimimpact.com sont indiqués sur la page « Nous contacter » du portail internet www.sublimimpact.com.

Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, sublimimpact.com se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, sublimimpact.com se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou fournitures faisant l'objet des présentes conditions générales de vente. Le client devra alors verser à sublimimpact.com une pénalité de retard de 18 % par an dont les intérêts sont composés quotidiennement selon le solde courant encore impayé. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n'exonère pas le client des sommes restant dues que celui-ci devra verser à sublimimpact.com dans les plus brefs délais sous peine de poursuites judiciaires. En cas de frais facturés à sublimimpact.com par la coopérative financière Desjardins au Québec ou via la passerelle de paiement sécurisé PayPal (auprès desquels établissements sublimimpact.com détient des comptes commerciaux), pour défaut de paiement imputable au client (par exemple et sans y être limité : défaut d'approvisionnement de compte lors d'un paiement par chèque), l'intégralité de ces frais seront facturés au client qui se fera obligation de les acquitter dans les plus brefs délais. Conditions de règlement : sublimimpact.com n'interviendra dans l'amorce de la procédure d'exécution du produit ou du service ou de l'ensemble des produits ou des services commandés, qu'après la réception du règlement (quelques minutes dans le cas d'un règlement via PayPal, deux à dix jours pour un règlement par chèque) en totalité ou d'un premier acompte en cas d'autres modalités de paiement obtenues par le client chez sublimimpact.com.

Article 5 : Informatique et liberté

sublimimpact.com s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l'emploi de ces fichiers et notamment :

À défaut d'avoir expressément averti sublimimpact.com de son opposition, le client autorise sublimimpact.com à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant sublimimpact.com. Advenant que le client informe sublimimpact.com de son désir de ne plus recevoir de propositions promotionnelles et des messages publicitaires de cette nature, sublimimpact.com s'y conformera. En aucun cas le client ne pourra considérer ces messages comme étant du pourriel. Le client autorise sublimimpact.com à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de son site internet à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée. Le client autorise également sublimimpact.com à placer un lien hypertexte vers son portail en ligne.

Article 6 : Obligations du client

Le client s'engage à fournir des renseignements justes, sincères et à jour à sublimimpact.com pour l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de ses prestations. Le client se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.
Le client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux renseignements qu'il fournit ou qu'il a fourni à sublimimpact.com ou à des partenaires d'affaires de sublimimpact.com. Les pages du site internet à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs. Le client doit payer le prix des services fournis par sublimimpact.com et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d'exécution des présentes.

Article 7 : Obligations de sublimimpact.com

sublimimpact.com s'engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l'exécution de la commande du client dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat.

sublimimpact.com se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. sublimimpact.com s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

sublimimpact.com dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le client. sublimimpact.com ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

Les présentes conditions générales de vente n'étant pas conclues sur la base de la personne de l'autre partie (intuitu personæ), sublimimpact.com se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers. sublimimpact.com et ses tiers partenaires commerciaux s'engagent à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l'ordinateur du client et les serveurs auxquels sublimimpact.com recourt. sublimimpact.com s'engage également à envoyer une demande d'inscription du site internet du client dans les principaux moteurs et annuaires de recherche gratuits sans toutefois garantir du résultat effectif de ses inscriptions. De plus, sublimimpact.com ou son tiers partenaire commercial visé s'engage à :

sublimimpact.com ou son tiers partenaire commercial visé s'engage à guider le client dans ses choix concernant le référencement dont il bénéficie et de lui indiquer l'action la plus adéquate.

Article 8 : Limitations de responsabilité - Garantie

En aucun cas sublimimpact.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :

Article 9 : Produits

Les produits sont décrits précisément en ligne sur le portail internet http://www.sublimimpact.com. Les services peuvent également être localisés sur des sites internet et/ou applications de partenaires commerciaux de sublimimpact.com. Sauf accord contraire et écrit entre le client et sublimimpact.com, le client autorise sublimimpact.com et ses partenaires commerciaux à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles de sublimimpact.com et de ses partenaires commerciaux. sublimimpact.com se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. sublimimpact.com et ses partenaires commerciaux n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.

Article 10 : Propriété

Le client est propriétaire des textes et des images qu'il a fournis pour la réalisation du site internet, du nom du domaine s'il y a lieu, sous réserve que les sommes dues liées à la réalisation des travaux soient payées dans les conditions négociées au cours de l'étape commerciale.

Le client déclare et garantit qu'il est titulaire de tous les droits reconnus pour l'utilisation, dans le cadre du site internet, des marques et logos à afficher sur les pages du portail en ligne de sublimimpact.com.

sublimimpact.com et ses partenaires commerciaux s'interdisent de recopier les renseignements de toute nature qui leur sont confiés par le client en dehors de leur prestation normale de conception et d'évolution des pages du site internet. sublimimpact.com et ses partenaires commerciaux s'interdisent également de reproduire, d'adapter, de traduire, sous quelque forme que ce soit, lesdits contenus dans un autre but que celui visé par le contrat de réalisation. Les œuvres graphiques et photographiques, ainsi que les logiciels ou scripts informatiques réalisées dans le cadre du contrat de réalisation de site internet demeurent la propriété exclusive de sublimimpact.com et de ses partenaires commerciaux.

Article 11 : Indépendance réciproque

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions des présentes. Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 12 : Force majeure

En cas d'événement de force majeure, dûment reconnu, sublimimpact.com ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L'événement de force majeure suspend les obligations liées aux présentes dispositions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l'événement de force majeure a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l'une ou l'autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 13 : Résiliation

Du fait du client. Le client peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à sublimimpact.com par lettre de la poste recommandée avec accusé de réception.

Du fait de sublimimpact.com. sublimimpact.com peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses par le client.

En cas de résiliation avant le terme prévu à l'initiative du client sans motif légitime ou à l'initiative de sublimimpact.com pour manquement du client à ses obligations, l'ensemble des sommes prévues reste dû par le client, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre. La résiliation entraîne de fait l'interdiction d'exploitation par le client des œuvres et programmes réalisés par sublimimpact.com ou ses partenaires commerciaux (cf. article 10).

Article 14 : Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions générales de vente n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 15 : Confidentialité

sublimimpact.com et ses partenaires commerciaux conserveront confidentiels les renseignements de quelque nature que ce soit, qui leur auront été transmis par le client ou dont ils auraient pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne ses stratégies de communication et de marketing, sa part de marché et son savoir-faire. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, de façon permanente. Le client conservera confidentiels les renseignements de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par sublimimpact.com ou ses partenaires commerciaux ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne leurs stratégies de communication et de marketing, leur part de marché et leur savoir-faire. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, de façon permanente.

Article 16 : Non‑sollicitation du personnel

Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations ou à l'objet de la prestation. Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes dispositions générales.

Article 17 : Réactualisation de dispositions générales de vente

sublimimpact.com se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes dispositions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.

sublimimpact.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes dispositions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l'adresse URL :

http://www.sublimimpact.com/dispositions-generales-de-vente/informations/dispositions-generales-de-vente.html.

Article 18 : Droit applicable - Langue

Les présentes dispositions générales de vente sont soumises au droit civil du Québec, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes dispositions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française prévaudra.

Article 19 : Différends

Pour tous différends ou divergences d'interprétation en rapport à l'exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Compétence judiciaire exclusive
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit civil régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Le client accepte, et par les présentes dispositions reconnaît, la compétence non exclusive de la Cour fédérale du Canada et/ou des tribunaux de la province de Québec sur ces questions. Le client convient que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente d'un pays à un autre de marchandises ne s'appliquent pas. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des clauses et termes des présentes dispositions sera de la compétence exclusive des Tribunaux du district judiciaire de Montréal au Québec.